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2017-10-etat-civil-pacs

A partir du 2 novembre le Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fera en mairie

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Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Journal officiel du 19/11/2016), l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie dès le 1er novembre 2017. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Dès à présent, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant à l’Etat Civil de la Mairie de Mios :
• Tél : 05 57 17 19 91
• Mail : etatcivil@villemios.fr

Pour en savoir plus :

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