Justice et médiation

Institution Unique au Service de tous : Le Défenseur des Droits

Défenseur des droitsCrée en 2008 lors de la révision de la constitution, le défenseur des droits reprend sous son unique autorité l’ensemble des attributions :

  • du médiateur de la république,
  • du défenseur des enfants,
  • de la haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE)
  • de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Ses missions

  • défendre les droits et les libertés des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les administrations ;
  • défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • lutter contre les discriminations prohibées par la loi, autrement dit liées à des critères comme l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une nation, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, la grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses ou les activités syndicales. Ces discriminations peuvent se manifester dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement, des services publics ou encore de l’accès aux biens et aux services ;
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, personnel pénitentiaire…)

Qui peut le saisir ?

Toute personne, publique ou privée, qui s’estime victime de discrimination ou d’atteinte à ses droits ou à ses libertés peut saisir le défenseur des droits, directement par courrier

  • Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public : Mission Médiation avec les services publics – 7 rue Saint Florentin 75008 PARIS.
    Par internet : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

  • Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant : Mission Défense des droits de l’enfant – 104 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS.
    Par internet : www.defenseurdesenfants.fr/equipe.php#carteFR
  • Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : Mission lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité – 11 rue Saint Georges 75009 PARIS.
    Par internet : http://www.halde.fr/-Dans-votre-departement,294-html
  • Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaires, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) : Mission Déontologie de la sécurité – 62 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS.

La procédure est gratuite. Vous pouvez également adresser votre réclamation à un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen, qui la transmettra  au défenseur des droits. Celui-ci peut par ailleurs se saisir d’office.

+ d’infos

Sur le site officiel

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