Eau & Assainissement

Eau potable et assainissement

Assainissement

A compter du 1er janvier 2020, c’est le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) qui devient compétent pour l’instruction de l’ensemble des demandes, avis, autorisations. Il est compétent également pour l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

En cas d’urgence sur la commune de Mios, vous pouvez contacter la société Suez Eau France au 09 77 401 117 (24/24)

Contacter le SPANC

  • Par téléphone : 05 57 76 23 23
  • Par mail : assainissement@siba-bassin-arcachon.fr
  • Par courrier : SIBA, 16 allée Corrigan, CS 40002 33311 Arcachon Cedex
  • Sur rendez-vous : 2a avenue de la côte d’argent, BIGANOS
  • Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 8h30 – 12h / 14h – 17h

 

Quand l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est-il obligatoire ?

Vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement, pendant les travaux de mise en œuvre, pour le contrôle des installations existantes et lors de la vente d’une habitation.

Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement

Dans le cas où la construction n’est pas  desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires (Code de la Santé Publique).

À ce titre et conformément à la réglementation en vigueur (article R 431-16 du Code de l’Urbanisme), une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome devra obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif. L’aval du SPANC doit ainsi être obtenu et fourni dans le dossier de demande de permis de construire par le maître d’ouvrage

Pendant les travaux de mise en œuvre

Une fois les travaux de construction de l’assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé et qu’une conformité de l’installation soit délivrée.

Le propriétaire est responsable de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution de cette installation.

Pour les installations existantes

La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité entre 2 contrôles de 8 ans au maximum.

Pour cela, le SPANC vous informe par courrier de cette obligation de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif et vous propose un rendez-vous. En cas d’impossibilité vous pouvez bien sûr joindre le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

Pour préparer ce contrôle, il est conseillé de vous munir de tous les documents (plan d’implantation, permis de construire, …) qui pourraient renseigner les agents du SPANC sur votre système.

Le contrôle des installations comprend plusieurs points :

  • vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système (par rapport aux limites de propriétés, aux constructions, à la végétation,..),
  • vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système de prétraitement (fosse septique, fosse septique toutes eaux, bac à graisse),
  • évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement
  • évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

À l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire en tenant compte des paramètres cités ci-dessus et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire et les délais impartis associés.

Lors de la vente d’une habitation

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation :

    • le contrôle date de moins de 3 ans (au moment de la vente) : le vendeur doit joindre le rapport de contrôle établi par le SPANC au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation
    • le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.

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Quelques précautions d’utilisation. Une fois installé, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du dispositif, il convient :

  • de ne pas y rejeter de produits toxiques ni de matériaux non dégradables.
  • de ne pas circuler dessus avec des véhicules ou des gros engins,
  • de ne pas mettre en place de plantes à enracinement profond sur/ou à moins de 3 mètres,
  • de ne pas y raccorder les eaux pluviales.

D’autre part, un entretien régulier et des vidanges périodiques doivent être effectués par une entreprise de vidange agréée par le Préfet du département. Dans tous les cas, il faut respecter les prescriptions d’entretien qui sont données lors de la mise en place du dispositif.

En savoir plus :

Une Charte des bonnes pratiques initiée par le Conseil départemental

Depuis 2006, le Conseil Général propose, avec de nombreux partenaires institutionnels et professionnels, une Charte pour la qualité de l’assainissement non collectif en Gironde ».
Elle est un recueil de bonnes pratiques doublé d’un engagement moral entre les professionnels de l’ANC et les collectivités territoriales chargées du contrôle des installations, au service des particuliers responsables de leur installation.

charte_ancPour en savoir plus sur les droits et obligations en matière d’ANC, les dispositifs de traitement réglementaires, les aides financières aux travaux, la Charte, n’hésitez pas à visiter le site du Conseil départemental.

 

 

 

 

 

S.A.G.E

Le SAGE est un outil de planification de la gestion de l’eau, élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE). L’ambition principale d’un SAGE vise donc à rechercher un juste équilibre entre protection des milieux et satisfaction des usages. Pour y parvenir, le SAGE définit une stratégie en fixant des objectifs d’utilisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines, des milieux aquatiques et des zones humides.

Le SAGE s’articule autour de 2 documents fondamentaux:

  • le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les priorités retenues sur le territoire pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques. Pour atteindre cette finalité, il fixe ainsi les enjeux et les objectifs généraux et les déclinent en dispositions, tout en précisant les moyens techniques et financiers nécessaires pour les atteindre. Ces dispositions sont opposables aux décisions de l’administration, selon un principe de compatibilité.
  • le Règlement, devenu obligatoire depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, qui permet d’édicter des règles qui précisent ou renforcent la réglementation existante, et qui sont complémentaires à une ou plusieurs dispositions du PAGD. Ces règles sont opposables aux décisions de l’administration et aux tiers selon un principe de conformité.

Depuis l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004, ces documents font l’objet d’une évaluation environnementale, argumentée dans un rapport environnemental, visant à apprécier leurs éventuelles incidences sur l’environnement.

Lors de la séance plénière n°10 du 26 mars 2015, la CLE a validé le projet de SAGE (PAGD et Règlement) et émis un avis favorable sur le rapport environnemental. A la suite de celle-ci, le 07 mai 2015, une phase de consultation des partenaires institutionnels d’une durée de 4 mois a été engagée et a permis de considérer l’avis des 59 structures consultées.

Parmi celles-ci:

  • 12 structures ont transmis leur avis dans les délais, 5 étant « favorables » et 7 « favorables avec remarques »,
  • 46 structures ne se sont pas prononcées, leurs avis étant réputés favorables,
  • 1 structure a transmis son avis « favorable avec remarques » hors des délais impartis pour la phase de consultation.

La procédure d’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions suite à la phase de consultation.

En savoir plus : 

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